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L’année prochaine, la Commission européenne proposera un ensemble unique de règles fiscales pour faire des affaires en Europe.

 » Les États membres ont perdu 93 milliards d’euros de recettes de TVA en 2020. À un moment où les besoins d’investissement continuent d’augmenter et où les finances publiques sont limitées par des niveaux d’endettement élevés, ce sont des pertes que nous ne pouvons pas nous permettre ». C’est ce qu’a déclaré le commissaire européen à l’économie, Paolo Gentiloni, lors du symposium sur la fiscalité. « L’introduction des systèmes de facturation électronique permettra aux États membres de récupérer 11 milliards d’euros supplémentaires par an au cours des dix prochaines années au titre des recettes de TVA actuellement non perçues. Nous présenterons une proposition le mois prochain », a souligné M. Gentiloni.

Lorsque nous réfléchissons à l’avenir de la politique fiscale dans l’UE, nous devons garder à l’esprit une vérité incontournable : l’Europe est déjà la région où la fiscalité est la plus élevée au monde. Le ratio impôts/PIB dans l’UE est d’environ 40 %, contre une moyenne de 33 % dans l’OCDE. Les possibilités d’augmenter davantage les recettes fiscales à l’avenir pourraient être limitées. Mais ce que nous pouvons faire, c’est réfléchir à la manière d’adapter notre panoplie de taxes, afin de la rendre plus équitable, plus verte et plus favorable à la croissance », a fait remarquer le commissaire, rappelant que « la panoplie actuelle de taxes dans l’UE dépend fortement des taxes sur le travail, qui représentent plus de 50 % des recettes fiscales totales. Les taxes sur la valeur ajoutée (avec plus de 15 % des recettes fiscales totales) constituent la deuxième composante la plus importante. Les autres bases d’imposition contribuent beaucoup moins ».

L’année prochaine, la Commission européenne proposera un ensemble unique de règles fiscales pour faire des affaires en Europe. Nous l’appellerons Befit, qui signifie Business in Europe », a ensuite annoncé M. Gentiloni. « Befit s’inspirera de la réforme des deux piliers au niveau mondial, mais ira plus loin, pour proposer un nouveau système d’imposition des sociétés adapté à notre marché unique étroitement intégré. » Le nouveau cadre « remplacera les systèmes nationaux d’imposition des sociétés, réduisant ainsi les coûts de mise en conformité et les obstacles aux investissements transfrontaliers ». « Befit », a ajouté le commissaire européen, « aura pour caractéristiques essentielles une base d’imposition commune simplifiée et la répartition des bénéfices imposables entre les États membres ». Ce sera une nouvelle étape importante dans la lutte contre la concurrence fiscale dommageable ». Le 17 octobre, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur le sujet, qui sera ouverte jusqu’au 5 janvier.